Retrouvez l’article du site national avec les textes de références, les démarches à faire avant/ pendant/ après le CA, un modèle de courrier pour demander un CA extraordinaire, un exemple de délibération du CA, renvoi lien pour tableau TRMD collège...ici
Ci-dessous quelques points de vigilance supplémentaires :
1. Si un CA est réuni avec à l’ODJ « réforme du collège », « groupes de niveau » « organisation des enseignements pour la rentrée 2024 »... alors le CA, qui est un organe délibérant, peut à cette occasion, sans autre démarche, décider par un vote (car il en a le pouvoir décisionnaire (R421-20)) des principes (R421-2) qui lui semblent pertinent , dans le cadre du code de l’éducation ET de l’arrêté du 15 mars 2024, sur l’organisation des enseignements en classe et en groupes ainsi que les modalités de répartition des élèves ou l’organisation du temps scolaire (alternance ou pas entre groupe et classe sur 1 à 10 semaines).
2. Si la moitié au moins des membres du CA demandent un CA extraordinaire avec un odj précis le chef d’établissement ne peut rien faire d’autre que le convoquer sur cet odj. Donc bien préciser l’ordre du jour dans la demande ! (modèle de lettre dans le lien du site national ci-dessus)
3. CA ordinaire ou CA extraordinaire, si le chef refuse de mettre au vote des principes proposés à l’adoption de l’instance par l’un ou l’autre des membres du CA dans les champs de compétence décisionnaire du CA, alors il porte atteinte au cadre réglementaire. Il n’est pas juge pas plus qu’il ne dispose du contrôle juridique dévolu aux rectorats, ce n’est pas à lui de décider par avance que ces principes seraient illégaux. Il doit prendre un acte administratif actant la décision du CA. Si cet acte est illégal au yeux du rectorat, celui-ci l’annulera et le chef devra prévenir le CA. Il faudra alors réfléchir à ce que nous invitions à faire juridiquement. Si refus de mettre au vote, le rapport de force oral est nécessaire en séance puis il faut signifier que le PV devra notifier précisément ce refus. Nous contacter ensuite rapidement.
4. Il ne s’agit pas de faire voter des vœux, motions ou avis. Cela peut avoir une utilité politique là où nous n’avons pas la majorité mais cela ne crée en rien des obligations pour le chef. Il s’agit bien d’exercer des prérogatives : faire voter le CA pour prendre une décision. Voir modèles dans le lien ci-dessus.