Attention ! La rupture conventionnelle ne peut être imposée, ni à un fonctionnaire, ni à un contractuel en CDI, mais, dans un contexte de volonté de réduction du nombre de fonctionnaires, de baisse des besoins dans l’académie de Paris en raison de la baisse démographique, de dégradation des conditions de travail, de renforcement des pouvoirs de nuisance des hiérarchies locales et d’affaiblissement des garanties collectives et du paritarisme qui seul peut les faire vivre, l’introduction de la rupture conventionnelle est un élément majeur d’accroissement du risque de harcèlement visant à pousser des collègues vers la sortie. Et ce a fortiori du fait que la rupture conventionnelle peut être proposée par l’employeur. L’objectif poursuivi par le gouvernement est clairement de faciliter le départ d’agents et de s’exonérer de tout travail sur les causes qui poussent certains collègues à vouloir quitter la fonction publique. Si vous êtes poussé-e vers la rupture conventionnelle sans l’avoir choisi,contactez-nous.

La procédure

Sont concernés :
-Les fonctionnaires, à l’exception des stagiaires, des fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance leur permettant d’obtenir une pension de retraite au pourcentage maximal, et des fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.
-Les agents recrutés en CDI

La rupture conventionnelle ne peut être imposée, ni à l’agent ni à l’employeur.
Compte tenu des différents délais imposés dans la procédure, il ne peut s’écouler moins d’un mois et demi entre la réception de la demande et la cessation définitive des fonctions pour un fonctionnaire ou la fin de contrat pour un contractuel.La demande de rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’agent ou de l’employeur.

Étapes :

1. Le demandeur adresse la demande à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre signature. A paris, si vous êtes demandeur, il faut adresser votre demande par mail à : ce.dpe@ac-paris.fr
2. Un entretien se tient au moins 10 jours francs et au plus un mois après réception de la demande. Il peut être suivi d’autres entretiens. L’agent peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative.
Cet entretien porte sur :
– le motif de la demande
– la date de la cessation définitive des fonctions
– le montant de l’indemnité
– les conséquences de cessation définitive des fonctions (assurance chômage, obligation de remboursement en cas de recrutement en qualité d’agent public dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle)
3. La convention est signée, au moins quinze jours francs après le dernier entretien, après avis d’une commission académique
Elle fixe le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions.
4. Délais de rétractation de 15 jours francs.
La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.
5. En l’absence de rétractation, le fonctionnaire est rayé des cadre ou le contrat du contractuel prend fin à la date prévue par la convention, au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.

Montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité, calculé en douzièmes de traitement brut de l’année civile précédant la rupture conventionnelle, ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
– un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
– trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.
Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de l’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG si son montant n’excède pas 82 272 €. En plus de l’indemnité spécifique, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage.

Les critères retenus par l’administration pour l’examen des demandes à Paris

Les demandes de rupture conventionnelle formulées par les agents, sont examinées, au cas par cas, en tenant compte notamment du ou des critères suivants :
– Le fait que l’agent concerné occupe ou non un emploi à tension constitue le premier niveau d’examen de
la demande ;
– L’ancienneté dans la fonction : la demande effectuée par un personnel récemment nommé peut être
considérée comme moins opportune que celle d’un agent justifiant d’une ancienneté de fonctions plus
grande ;
– la proximité de l’âge de départ à la retraite d’un agent peut également s’avérer moins fondée que celle d’un
agent en milieu de carrière ;
– la sécurisation du parcours professionnel : l’examen de la demande tient compte du projet préparé et
envisagé par l’agent.
Pour la continuité pédagogique, l’administration évite les départs en cours d’année scolaire.

Bilan de la campagne précédente

Sur les 78 demandes, seules 25 ont fait l’objet d’un avis favorable.

La circulaire académique

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