Depuis mai 2020, le forfait mobilités durables est mis en œuvre pour prendre en charge les frais de déplacement des agent.e.s publics pour les trajets domicile-travail effectués avec des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle aux transports en commun.
Les demandes pour en bénéficier au titre de 2021 sont à faire parvenir avant le 31 décembre 2021.
Quel montant ?
Le forfait est de 200€/an versé en une seule fois l’année civile suivant l’utilisation du mode de transport alternatif.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de ce forfait il faut utiliser au moins 100 jours par année civile son vélo personnel ou réaliser du covoiturage (comme passager ou conducteur) pour effectuer les déplacements domicile-travail. Ce seuil est modulé selon la quotité de temps de travail et à proportion de la durée de présence de l’agent s’il a été recruté en cours d’année
Il est possible d’utiliser alternativement le vélo personnel, y compris à assistance électrique ou le covoiturage pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation au cours d’une même année.
Le forfait mobilité durable et la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service public de location de vélo ne sont pas cumulables.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les agent.e.s stagiaires , titulaires et contractuel.le.s du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sont concernés sauf celles et ceux bénéficiant :
– d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
– d’un véhicule de fonction ;
– d’un transport collectif gratuit entre leur domicile leur lieu de travail ;
– d’un transport gratuit par leur employeur ;
– d’une allocation spéciale (notamment à raison de leur handicap).
Les personnels recrutés et payés par les établissements publics, comme les AED, ne peuvent bénéficier du forfait mobilité durable que si une délibération a été votée dans ce sens au préalable par le conseil d’administration de l’établissement.
Comment demander le forfait mobilités durables ?
Pour en bénéficier il faut remplir le formulaire de demandeet le déposer au secrétariat de son établissement. La circulaire de cette année a été adressée dans les établissements le 21 octobre.
Le formulaire de déclaration certifie l’utilisation du vélo personnel ou du covoiturage.
Cette déclaration s’effectue au plus tard le 31 décembre de l’année de référence pour un paiement à compter du 1er janvier de l’année N+1.
L’attestation sur l’honneur de l’agent suffit normalement à justifier l’utilisation du vélo personnel, mais l’employeur peut demander de produire tout justificatif utile à sa demande (exemple : factures d’achat, d’assurance, d’entretien vélo…).
L’utilisation du covoiturage fait l’objet d’un contrôle par l’employeur qui peut demander Un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) provenant d’une plateforme de covoiturage, une attestation sur l’honneur du covoiturer une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.
Lorsque l’agent a eu plusieurs employeurs publics au cours de l’année de référence, le forfait est versé par chacun d’eux au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.
Circulaire et formulaire de demande
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