Où me renseigner concernant les modalités de départ et le montant de ma pension ?

– le site info-retraite : www.info-retraite.fr
– l’espace numérique sécurisé de l’agent public de l’État : https://ensap.gouv.fr
– le site relatif à la retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) : www.rafp.fr

Contactez la section :

Tél. : 01 41 24 80 52
courriel : s3par@snes.edu

Contactez le secteur rémunérations du Snes national :

Tél. : 01 40 63 29 12
courriel : remunera@snes.edu

Partir à la retraite ? Quel âge ?

Pour solliciter son départ en retraite il faut, à la date de départ, avoir atteint l’âge légal requis en fonction de la date de naissance :
– 62 ans pour les personnes nées avant le 01/09/1961,
– L’âge légal est relevé à compter du 1^er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il atteindra la cible de 64 ans en 2030.

L’âge légal de départ à taux plein automatique reste fixé à 67 ans : les personnes partant à la retraite
à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote,
même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.

Certaines situations permettent de liquider sa pension avant l’âge légal :

– invalidité et après 15 ans de service en cas maladie incurable du fonctionnaire ou de son conjoint ;
– fonctionnaires justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50%, et satisfaisant de la condition de durée cotisée requise, avec possibilité d’une majoration de la pension ;
– parents de trois enfants ;
– parents d’un enfant handicapé (à plus de 80%) après 15 ans de service ;
– Départ anticipé au titre d’une « carrière longue », (décrets 2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023), sous
réserve de remplir 2 conditions :
1- Age de début de carrière : 4 âges d’ouverture des droits à la retraite 16, 18, 20 et 21 ans, au lieu de
2 avant le 01/09/2023 sous réserve d’avoir cotisé un nombre suffisant de trimestres soit 5 trimestres
avant le seuil d’âge qui vous concerne (ou 4 si vous êtes né entre octobre et décembre).
2- Vous devez aussi justifier du nombre de trimestres requis pour le taux plein à l’âge de départ en retraite,
soit 172 trimestres à terme (voir page 3 de la circulaire)

Et la retraite progressive (cessation progressive d’activité CPA) ?

Pour demander à bénéficier de cette nouvelle disposition depuis 2023, il faut
1- être à deux ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits (voir tableau plus haut)
2- comptabiliser au moins 150 trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurances.
3- exercer une activité à temps partiel (sur autorisation) : attention au calendrier des demandes de temps partiel !
4- déposer sa demande sur son compte ENSAPau moins 6 mois avant la date d’effet souhaité

Le montant de la pension partielle est notifiée un mois avant la date d’effet souhaité

Avant d’envisager cette procédure, prenez conseil auprès de la section.

Quelle procédure pour faire valoir mes droits à la retraite ?

La réforme de la gestion des pensions des fonctionnaires de l’Etat a mis en place un nouveau dispositif de
gestion des départs à la retraite avec une centralisation de la demande de pension vers le service des retraites
de l’Etat (SRE).

Constituer son dossier de pension

Pour constituer le dossier de pension : une seule demande à faire pour l’ensemble des régimes de retraites (de base et complémentaire).

1- Effectuer sa demande de retraite en ligne sur le site https://www.info-retraite.fr

2- Réception d’un mail de redirection vers le site de l’ENSAP (Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics) www.ensap.gouv.fr

3- Compléter et finaliser sa demande sur le site de l’ENSAP (Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics) www.ensap.gouv.fr

Lors de la constitution de votre dossier, vous devrez
– numériser les pièces à fournir, saisir votre grade de départ
– valider vos coordonnées de contact et préciser vos coordonnées portales
– déclarer la cessation de toute activité rémunérée à la date de mise en paiement de la pension et renseigner les dates de départ et de mise en paiement de la pension en précisant le motif de départ (au titre du cadre général ou départ anticipé)
– certifier les informations relatives aux enfants
– valider votre compte individuel retraite.

A la fin de la demande, un courriel récapitulatif des éléments est envoyé ainsi que la demande de radiation des cadres qui doit être imprimée, signée et visée par votre supérieur hiérarchique avant d’être envoyée au rectorat :

RECTORAT DE L’ACADÉMIE DE PARIS
Service des pensions (SDP)
12, boulevard d’Indochine CS 40 049 - 75933 Paris cedex 19
Tél. : 01 44 62 44 85
Mel : ce.pensions@ac-paris.fr

Et après ?

Le rectorat émettra un arrêté de radiation des cadres, après réception du dossier complet.

Le dossier sera alors transmis au Service des retraites de l’État qui déterminera le montant de votre pension et procédera à son versement.

Dès l’enregistrement du dossier de retraite par le Service des retraites de l’Etat (SRE), il devient alors votre seul interlocuteur pour toute question relative à la pension et au suivi du dossier :

Pour joindre le SER :

– par téléphone : 02 40 08 87 65.
– Par formulaire électronique : https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/formuels?formuel-id=actif

La circulaire Rectorale 2024-2025