Quels sont les temps partiels de droit ?

Le temps partiel est de droit (entre 50 et 80 %), et ne peut être refusé :
– pour élever un enfant de moins de 3 ans ;
– pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;
– au fonctionnaire en situation de handicap sous réserve d’une pièce attestant l’état de santé du fonctionnaire et de l’avis du médecin de prévention.

Tous les autres temps partiel (pour convenances personnelles, ou pour création/reprise d’entreprises) sont soumises à l’autorisation du Recteur et des nécessités de service.

Comment faire la demande ?

La demande est à adresser à la DPE, par la voie hiérarchique, sous couvert du chef d’établissement avant le 7 janvier en utilisant le formulaire de l’annexe 1 de la circulaire rectorale.

Quelle quotité demander ?

Réglementairement le temps partiel, qu’il soit de droit (entre 50 et 80%) ou sur autorisation (entre 50 et 90%), doit être exprimé en nombre entier d’heures hebdomadaires et inclure les pondérations éventuelles.

Certaines exceptions existent cependant. Dans le cas notamment du temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, le montant des aides versées par la CAF dépendent de la quotité de temps partiel. Il est alors déterminant de respecter exactement la quotité de 50 % ou de 80 %.

La quotité exacte de 80 % (qui correspond à 14,40h pour un certifié) ouvre ainsi droit aux aides de la CAF et à la surrémunération du temps partiel. Une quotité plus basse fait perdre la surrémunération ; plus élevée, elle fait perdre les aides de la CAF. Le service doit être calculé sur une base de 14h30. Des possibilités existent (alternance de semaines à 14h ou 15h ; heures ponctuelles ou versement d’HSE).
Pour élever un enfant de moins de 3 ans, aucune demande de surcotisation n’est prévue car les droits à la retraite sont actuellement maintenus en intégralité.

Pour un agrégé demandant à exercer à 50%, il doit de la même manière être possible de demander une quotité non entière d’heures.

Si le service ouvre droit à des pondérations, la quotité de temps partiel est ajustée pour inclure les pondérations et peut donc ne pas être un nombre entier d’heures.

Le temps partiel peut être annualisé

Pour demande à annualiser le temps partiel, il faut joindre un courrier précisant quelle période travaillée est souhaitée dans l’année, et motiver le choix de l’annualisation.

Temps partiel et mutation

Lorsqu’on est déjà dans l’académie de Paris et qu’on compte participer au mouvement intra, il faut obligatoirement cocher la case correspondante sur le formulaire. Les collègues qui obtiennent une mutation (demandeurs de l’intra et entrants d’une autre académie) doivent solliciter l’avis du nouveau chef d’établissement à l’issue des résultats du mouvement (imprimé en annexe de la circulaire) et retourner cet imprimé dès que possible et au plus tard le lundi 4 juillet 2022.

Que faire en cas de refus de mon temps partiel sur autorisation ?

En cas de refus du temps partiel par l’Administration, contactez la section (s3par@snes.edu).

Vous pouvez saisir la CAPA de votre corps et demander un réexamen de la situation.

La demande se fait exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception
à la division des personnels enseignants du Rectorat (12 bd d’indochine, 75019 Paris)
avec mention distincte du corps et grade d’appartenance dans un délai de 15 jours francs à compter de la notification de la décision de refus

N’oubliez pas d’envoyer une copie de ce courrier à la section académique : (s3par@snes.edu).

circulaire et annexe pour déposer sa demande

circulaire rectorale	annexe 1 à remplir