Les contrats de travail doivent contenir certaines clauses obligatoires dont les jours d’exécution du contrat et les horaires au cours desquels l’agent est tenu d’être sur son lieu de travail.
En l’occurrence, le Service de l’Ecole Inclusive (SEI) est tenu de faire signer annuellement une annexe au contrat de travail à l’accompagnant-e-s d’élèves en situation de handicap. Cette annexe indique l’emploi du temps arrêté pour l’année scolaire en cours.
Depuis la publication de la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019, les contrats des accompagnant-e-s d’élèves en situation de handicap peuvent être présentés sous la forme suivante :
- pour un contrat à durée déterminée :
- pour un contrat à durée indéterminée :
Que ce soit pour le CDD (article 6) ou le CDI (article 3), le contrat doit stipuler la liste des établissements du PIAL d’affectation. Etant donné la spécificité de la mission d’accompagnement, une annexe au contrat est toujours signée dans le courant du mois de septembre pour préciser l’emploi du temps de l’accompagnant-e sur l’année scolaire en cours.
Or, en cette rentrée scolaire 2021, la délivrance des emplois du temps ne semble pas aller de soi et certains de ceux qui sont délivrés semblent ne pas être conformes à ce qui serait attendu d’un document juridique.
L’annexe au contrat descriptive de l’emploi du temps de l’accompagnant-e- d’élèves en situation de handicap doit comporter les éléments suivants :
- le logo de l’académie de Paris ;
– le logo de l’Ecole Inclusive ;
– le degré de scolarisation (premier ou second degré) ;
– l’année scolaire ;
– le nom et le prénom de l’accompagnant-e ;
– le nom du PIAL ;
– le ou les noms des établissements d’affectation ;
– les initiales des élèves accompagnés ;
– l’emploi du temps de l’accompagnant-e ;
– le nombre d’heures total par jour ;
– la durée du service hebdomadaire ;
– la signature du coordonnateur de PIAL ;
– la signature du Pilote de PIAL, avec cachet ;
– votre signature, précédé de "lu et approuvé.
L’original de ce document doit être remis à l’accompagnant-e.
Cette annexe au contrat de travail couvre juridiquement l’accompagnant-e en cas d’accident sur le lieu de travail et sur le trajet domicile-lieu de travail et inversement.
Le SNES-FSU invite les accompagnant-e-s d’élèves en situation de handicap dont l’annexe au contrat de travail ne comporterait pas les éléments indiqués ci-dessus à la lui envoyer à aesh@paris.snes.edu.