À compter du 1er janvier 2022, les agents publics bénéficieront d’un forfait mensuel de 15 €, correspondant au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire.
Demande à faire à partir du 22/11 via colibri
Alignement à terme de la prise en charge de la protection sociale complémentaire avec celles du privé
La Ministre de la transformation et de la Fonction publique a ouvert au début de l’été 2021 des négociations avec les 9 organisations syndicales de la Fonction publique dont la FSU en vue d’aboutir à un accord concernant la protection sociale complémentaire des agents publics.
C’est, à terme, la possibilité pour les agent.e.s de bénéficier des mêmes niveaux de prise en charge que dans le privé où l’employeur doit prendre en charge la mutuelle de ses salarié-es à hauteur de 50% minimum.
À compter du 1er janvier 2022, les agents publics bénéficieront d’un forfait mensuel de 15 €, correspondant au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire.
Un décret paru au Journal officiel le 9 septembre 2021, précise les conditions d’application de ce dispositif de remboursement, les modalités de versement et de son contrôle.
Important : tous les agent.e.s sont bénéficiaires :
– titulaires, stagiaires, apprentis, contractuels de droit public et privé hormis les vacataires et les retraités.
– les agents en congés non rémunérés (congés liés aux droits familiaux) et en disponibilité sans rémunération pour raison de santé sont aussi bénéficiaires. Cela a été gagné par la FSU qui a déposé un amendement car cela n’était pas initialement prévu par le ministère de la transformation de la Fonction Publique ne le prévoyait pas.
Comment en faire la demande ?
Demande à faire à partir du 22/11 via colibri à ce lien : colibri
Bien conserver l’attestation déjà envoyée par la mutuelle
– La MGEN procède en ce moment aux envois d’attestation, à conserver aussi pour plus tard.
– si c’est une autre mutuelle qui ne l’a pas encore prévu, la demander dès maintenant.
– Les documents nécessaires pour remplir la demande :
- Un bulletin de paye (disponible sur ENSAP).
- En fonction de votre situation, l’attestation émise par votre organisme de protection sociale complémentaire à déposer dans l’outil Colibris.
Et la suite ? Des enjeux considérables !
Les négociations sont toujours en cours pour la mise en oeuvre en totalité du dispositif à l’horizon 2026.
La FSU reste offensive sur les solidarités (notamment intergénérationnelles) et sur l’opposition au contrat collectif choisi par l’employeur et à adhésion obligatoire.
Alors que la charge des dépenses en assurance complémentaire santé et prévoyance est de plus en plus lourde et repose sur la seule contribution des agent-es, une telle mesure peut amener dans l’immédiat du pouvoir d’achat supplémentaire. Cependant, il faut bien cerner tous les enjeux de la mise en place des nouveaux mécanismes tels qu’envisagés par le gouvernement à travers cette ordonnance.
D’une manière générale, le fait d’étendre les complémentaires accroît la possibilité de désengagement de la sécurité sociale, en basculant certaines prises en charge sur les mutuelles et autres opérateurs, qui se répercuteront par la suite sur le montant des cotisations de leurs adhérent- es.
La FSU est attachée au principe fondamental de la Sécurité sociale et affirme la nécessité de créer les conditions d’une assurance maladie obligatoire qui rembourse 100% des soins médicaux prescrits.
Suite de l’analyse de la FSU
Publication FSU pour y voir plus clair