attention changements depuis 2024
Le CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) est une priorité légale en matière de mouvement.
Dans le cadre du mouvement, la bonification CIMM peut porter sur les académies de
– la Guadeloupe
– la Guyane
– la Martinique
– Mayotte
– la Réunion
Le vœu doit être formulé en rang 1. et doit être accompagné de pièces justificatives et d’une annexe à remplir et à fournir avec le formulaire de confirmation
Cette bonification de 1000 points ne rentre pas en compte dans le barème d’extension.
Chaque recteur décide seul de l’attribution de la bonification, selon des règles et des critères d’appréciation.
Nouveauté 2024 : Le CIMM est sans limite de durée si il est obtenu au titre d’au moins trois critères « irréversibles » et pour une durée d’au moins 6 ans s’il est obtenu au titre de critères "réversibles" uniquement.
Chaque année, les disparités de traitement des demandeurs selon les académies se révèlent importantes.
Le SNES, le SNEP, le SNUEPet le SNUipp ont donc réitéré leur demande de voir l’attribution de la bonification de 1 000 points au titre du CIMM relever d’une commission ministérielle.
Procédure dans l’académie de Paris
Le Recteur de Paris attribue :
1- la bonification pour CIMM sans limite de durée au titre d’au moins trois critères « irréversibles » aux candidates qui peuvent présenter personnellement des circonstances ou critères par nature non susceptibles d’évoluer dans le temps.
Ainsi, à compter du mouvement interacadémique 2025, il n’est plus nécessaire de transmettre les pièces justificatives si le CIMM irréversible a été accordé au titre du mouvement 2024.
=> Seule l’attestation de reconnaissance du CIMM délivrée par l’administration est requise (ainsi que la déclaration sur l’honneur
de situation inchangée en cas de critères « réversibles »)
Sont, notamment, considérés comme « irréversibles », les critères suivants :
– le lieu de naissance de l’agente, de ses enfants
– le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
– les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent ?0e et/ou ses enfants ;
– le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
– le lieu de naissance des ascendantes.
OU
2- la bonification CIMM pour une durée d’au moins 6 ans sur critères « réversibles » aux candidates qui peuvent présenter :
– 2 critères irréversibles + 2 critères réversibles
ou
– 1 critère irréversible + 4 critères réversibles
Lorsque les critères invoqués traduisent des circonstances ou situations qui peuvent fluctuer au cours du temps leur vérification doit pouvoir être effectuée pour de nouvelles demandes au cours de la carrière de l’agente concernée.
Il en est ainsi par exemple :
– du lieu de résidence des parents, ou d’autres membres de la famille,
– du lieu d’implantation de biens dont l’agent est propriétaire,
– de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires,
– d’inscription sur une liste électorale, ou bien encore des postes occupés
antérieurement.
Critères et pièces justificatives demandées l’académie de Paris
CIMM accordé au titre du mouvement 2024 :
– CIMM sans limite de durée : attestation délivrée par l’administration
– CIMM pour une durée d’au moins 6 ans : attestation délivrée par l’administration
et déclaration sur l’honneur que sa situation est restée inchangée.
Nouvelle demande au titre du mouvement INTER 2025
| Critères | Pièces justificatives |
|---|---|
| Lieu de naissance | Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de trois mois ; photocopie du livret de famille |
| Lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration |
Quittance de loyer, EDF. Attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation. |
| Lieu de résidence des parents proches |
Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Le cas échéant, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. |
| Scolarité obligatoire | Certificat de scolarité ou attestation ou copie du diplôme |
| Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé |
Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location… |
| Biens matériels et intérêts moraux |
Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux. |