Depuis mai 2020, le forfait mobilités durables est mis en œuvre pour prendre en charge les frais de déplacement des agent.e.s publics pour les trajets domicile-travail effectués avec des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle ou aux transports en commun.
Depuis le 1/09/2022, il est possible de cumuler le forfait mobilité durable et l’indemnité de transport.
Demandes à formuler sur colibri entre le 1er et le 31 décembre 2023 pour l’année civile 2023
Quel montant ?
Le forfait est compris entre 100 et 300€/an versé en une seule fois l’année civile suivant l’utilisation du mode de transport alternatif (du 1er au 31 décembre de l’année civile concernée par la demande).
– entre 30 et 59 jours d’utilisation, le montant annuel est de 100 € ;
– entre 60 et 99 jours, le montant annuel est de 200 € ;
– au moins 100 jours, le montant annuel est de 300 €.
Le nombre minimum d’utilisation est modulé si l’agent est à temps partiel (par exemple si quotité de service de 80%, il faut utiliser le ou les modes alternatifs au moins 80 jours par an pour bénéficier du montant de 300 €.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Il est possible d’utiliser alternativement le vélo personnel, y compris à assistance électrique ou le covoiturage pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation au cours d’une même année.
Nouveau depuis l’an passé : le forfait mobilité durable et la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public . Cependant on ne peut pas cumuler le FMD et le remboursement d’un abonnement à un service de location de vélo.
L’article 8 du décret précise que « le versement du « forfait mobilités durables » est cumulable avec le versement mensuel
de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le
décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret. »
Qui peut en bénéficier ?
Tous les agent.e.s stagiaires , titulaires et contractuel.le.s du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sont concernés sauf celles et ceux bénéficiant :
– d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
– d’un véhicule de fonction ;
– d’un transport collectif gratuit entre leur domicile leur lieu de travail ;
– d’un transport gratuit par leur employeur ;
– d’une allocation spéciale (notamment à raison de leur handicap).
Les personnels recrutés et payés par les établissements publics, comme les AED, ne peuvent bénéficier du forfait mobilité durable que si une délibération a été votée dans ce sens au préalable par le conseil d’administration de l’établissement.
Comment demander le forfait mobilités durables ?
Attention, la demande est à formuler entre le 1er décembre et le 31 décembre 2023 sur la plateforme colibri dans la partie « démarches administratives et financières » ou via le lien
https://demarches-paris.colibris.education.gouv.fr/rh-demande-d-attribution-du-forfait-de-mobilites-durables/
- L’utilisation du covoiturage fait l’objet d’un contrôle obligatoire par l’employeur qui peut demander un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) provenant d’une plateforme de covoiturage, une attestation sur l’honneur du covoiturer une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.
- L’attestation sur l’honneur de l’agent suffit à justifier l’utilisation des vélos ou des engins personnels éligibles mais l’employeur peut être demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (exemple : factures d’achat, d’assurance, d’entretien pour un vélo ou l’attestation de l’employeur sur la mise à disposition d’un parking ou d’un local de stockage).
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