qu’est ce que le dispositif de poste adapté ?

Les personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation confrontés à une altération de leur état de santé peuvent solliciter un poste adapté de courte ou longue durée (PACD ou PALD). Il s’agit, pour l’agent, d’exercer une activité professionnelle différente afin de lui permettre de reprendre ensuite son activité habituelle ou de préparer une réorientation professionnelle.

L’affectation sur Poste adapté de courte durée (PACD) est prononcée pour un an renouvelable deux fois dans l’Éducation nationale (écoles, EPLE, services administratifs d’un rectorat, d’une inspection académique…) ou auprès d’un établissement public administratif sous tutelle du ministre.
L’affectation sur Poste adapté de longue durée (PALD) est prononcée pour quatre ans renouvelable sans limite et obligatoirement dans l’Éducation nationale.

C’est un dispositif transitoire qui nécessite que l’état de santé soit stabilisé, mais aussi de se projeter et entamer une réflexion sur la poursuite de sa carrière.

Attention : les affectations sur PALD au CNED sont réservées aux personnels atteints d’une affection chronique invalidante aux séquelles définitives, dont l’évolution est stabilisée, mais les rendant inaptes à un retour vers l’enseignement devant élèves ou une reconversion et relevant d’un exercice à domicile de l’emploi.

Les possibilités sont très insuffisantes par manque de postes, de diversifications et de débouchés. Des académies refusent le renouvellement à des collègues pour faire tourner les postes. Nous dénonçons cette politique de précarisation

Comment déposer sa demande

Attention nouveauté cette année : la demande est à déposer surl’application coilbri (tout en bas de la page !)

Lors de la saisie en ligne, vous devez obligatoirement joindre les pièces suivantes :
– une lettre de motivation précisant le projet envisagé et le détailler notamment pour la sortie du dispositif (réorientation professionnelle ? retour aux fonctions de son corps d’origine ?)
– une copie de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé (RQTH, carte d’invalidité, etc.) si l’intéressé est reconnu travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
– un certificat médical explicite, récent et détaillé, doit être adressé par voie postale, sous pli confidentiel, dans lequel seront précisés notamment le ou les diagnostics, le retentissement fonctionnel de la pathologie ou du handicap, leurs aspects évolutifs ou non, les traitements éventuels, ainsi que le retentissement sur
l’activité professionnelle. L’adresse est communiquée lors de la saisie en ligne.

il est prévu l’envoi d’un accusé de réception en fin de procédure

calendrier de la procédure

mardi 7 novembre 2023 : date limite de dépôt des candidatures ;
de novembre 2023 au 3 février 2024 : entretiens avec le service médical de prévention, le conseiller RH ; le service social (sur demande de l’agent) ;
au plus tard 4 mars 2024 sur l’adresse professionnelle prenom.nom@ac-paris.fr : communication de la décision ;
1^er septembre 2024 : affectation des agents en PACD/PALD.

Pour toute question ou problème

Il faut s’adresser à la division des personnels enseignants du second degré, DPE4-
mél : dpe-mobilites@ac-paris.fr

circulaire rectorale