Quand et comment déposer sa demande ?

enseignants titulaires :

Il faut saisir sa candidature
– en se connectant à l’adresse suivante : https://pia.ac-paris.fr/portail/cfp2
–  du lundi 12 décembre 2022 au vendredi 20 janvier 2023 inclus.

Lors de la saisie différentes informations seront demandées :
– Nom, prénom
– grade, échelon, affectation
– la désignation de la formation demandée
– les informations concernant les demandes précédentes.

Attention, pensez à éditer le récépissé et à le signer avant de le transmettre par la voie hiérarchique à votre chef d’établissement.
Votre chef d’établissement doit le transmettre au plus tard à la DPE1 LE 30/01/2023 - délai de rigueur

Pour les enseignants contractuels :

Les enseignants contractuels doivent contacter la DPE 1 (01 44 62 45 24 ou par courriel OU courriel ). du lundi 12 décembre 2022 au vendredi 30 janvier 2023 inclus pour effectuer leur demande de congé de formation.

Pour tous :

– Les erreurs et/ou omissions éventuelles doivent être signalées sur le document.
– Si vous renoncez au bénéfice du congé de formation professionnelle, il faut le signaler rapidement par courriel à la DPE1 courriel).

– Si vous obtenez le congé formation pour 2023-2024 et souhaitez le reportez à l’an prochain, la demande est à faire parvenir le plus rapidement possible Il faudra re-candidater l’an prochain sous peine de ne pas obtenir le congé formation reporté.

Comment le congé de formation est-il attribué ?

Les demandes ne sont pas accordées à tous les demandeurs, qui doivent demander de nombreuses années avant de se le voir attribuer. En effet, les demandes sont limitées à un contingent annuel établi par l’académie.
En réalité le seul critère d’attribution est le nombre d’année de demandes successives.

Le SNES-FSU dénonce qu’il faille en moyenne 8 à 9 ans pour les certifiés et agrégés avant d’obtenir son congé de formation. Les collègues doivent pouvoir se former, accéder à des formations universitaires ou préparer l’agrégation dans des délais plus courts pour qu’ils permettent une réelle évolution professionnelle tout au long de la carrière.

Les mois de formation sont accordés
– aux personnels titulaires en activité depuis au moins trois années de service effectifs à temps complet ou contractuels en activité à temps plein depuis au moins 36 mois (les interruptions de moins de 4 mois sont inclues si il n’y a pas d’avis défavorable au ré-emploi) : les stagiaires ne peuvent donc pas effectuer de demande.
– en priorité aux collègues qui ont obtenu un congé en 2022/2023 et qui demande à le prolonger.
– ensuite aux demandeurs qui ont fait le plus grand nombre de demandes successives dans l’académie de Paris. Les demandeurs ayant le même nombre d’année de demande sont départagés par leur ancienneté dans le corps (titulaire) ou en tant que non titulaire (contractuels).

Attention :
–  toute demande de report du congé qui vous aurait été attribué doit être motivée. Au vu des délais pour obtenir le congé formation, il n’est malheureusement pas rare d’avoir changé de projet de formation ou que le sacrifice financier soit devenu trop lourd pour partir sereinement en formation. Un seul report, motivé, ne peut être accordé.
– il faut renouveler chaque année les demandes, même pour un report ou une prolongation, sinon l’ancienneté de la demande est perdue. Une seule année blanche (oubli de formulation de la demande) n’est accordée par l’académie.

soutenance de thèse

Les collègues en dernière année de thèse, et sur le point de soutenir en 2023-2024, peuvent demander un congé formation avec traitement de 2 mois.
Pour justifier de l’état d’avancement de leurs travaux, les candidats doivent fournir une attestation de leur directeur de thèse fixant une date de soutenance.

Quels sont mes droits ?

Chaque enseignant a le droit dans sa carrière à
– 12 mois de congé formation indemnisé
– 2 ans de congé formation non rémunéré.

L’académie peut modifier les dates de départ et de retour en CFP en fonction de la durée de formation demandée et également des contraintes de remplacement. C’est par exemple le cas
– pour les formations débutant courant septembre : les départs en congé formation se font au 1/09.
– pour les préparations à l’agrégation : le congé formation attribué est limité à 6 mois, et en cas d’admissibilité une prolongation de 15 jours pour préparer les oraux peut être proposée si les droits à congé n’ont pas été épuisés par le candidat.

A l’issue du congé de formation rémunéré, l’enseignant à l’obligation de rester au service de l’Etat (en activité ou en détachement auprès d’une autre administration ou d’un établissement public) pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle l’indemnité mensuelle aura été versée. Dans le cas contraire, l’indemnité devra être intégralement remboursée.

Dès que le congé est accordé, chaque enseignant doit faire parvenir au rectorat :
– les dates précises de départ et fin de congé
– une attestation d’inscription
– chaque mois, une attestation de présence à la formation.

Quelle indemnité durant le congé ?

Durant la carrière, les enseignants titulaires ou contractuels peuvent percevoir 12 mois d’indemnisation.

Le montant de cette indemnité est égale à 85% du traitement brut dans la limite de 2544,51 euros, auquel s’ajoute l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé (dans la limite de 76.34€) ce qui correspond à la rémunération de l’indice brut 650 (majoré 543).

Le supplément familial de traitement (SFT) continue à être versé et son calcul est inchangé et reste basé sur le dernier traitement perçu avant le congé formation.

Attention,
– les autres indemnités (remboursement de frais de transport, NBI,...) ne sont pas prise en compte dans le calcul de l’indemnité.
– l’indemnité est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS, RAFP,...).
– en cas de congé sans traitement, l’agent devra verser la retenue pour pension civile sur la base du dernier traitement perçu avant le départ en congé.

La circulaire rectorale

La FAQ sur le congé formation