14 mars 2022

Mutations

INTRA 2022 comment déposer un dossier de demande de priorité au titre du handicap ?

Il existe deux types de bonifications, non cumulables :
 la bonification « automatique » pour les collègues titulaires d’une BOE
 la bonification après examen d’un dossier déposé par le collègue titulaires, néotitulaires, leur conjoint bénéficiaire de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de l’obligation d’emploi (BOE) prévue par la loi du 11 février 2005 (article 2) ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapé ou
gravement malade

Les collègues entrés nouvellement dans notre académie par le mouvement INTER doivent redéposer un dossier ou fournir à nouveau la preuve de leur BOE pour le mouvement INTRA

La bonification automatique pour les personnels BOE

 Cette bonification concerne les collègues ayant la RQTH ou accidentés du travail avec incapacité au moins égale à 10%
 Elle égale à 60 points sur les voeux larges formulés COM*, GEO*, ACA*, ZRA*.

Il faut fournir une copie du document justifiant la qualité de BOE (RQTH en cours de validité, ...)

La bonification spécifique après examen d’un dossier

 Cette bonification concerne les personnels titulaires, néotitulaires, leur conjoint bénéficiaire de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de l’obligation d’emploi (BOE) prévue par la loi du 11 février 2005 (article 2) ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapé ou gravement malade.

 elle est égale à 1200 points et est attribuée après avis du DRH et du médecin conseiller technique du Recteur sur le ou les voeux qui améliorent la situation de l’agent

Attention : les collègues nouvellement nommés dans l’académie et qui ont obtenu une priorité médicale lors de la phase interacadémique, doivent de nouveau constituer un dossier pour la phase INTRA.

Procédure pour déposer un dossier de demande de priorité au titre du handicap (bonification spécifique de 1200 points)

Parallèlement à la formulation des voeux, pour faire votre demande de priorité de mutation au titre du handicap, il faut, au plus tard le 31 mars 2022 à midi  :

  1. Saisir la demande de priorité médicale sur l’application dédiée orion
  2. Adresser par voie postale un dossier médical détaillé au
    médecin conseiller technique du recteur de l’académie de Paris
    Service médical en faveur des personnels
    12, bd d’Indochine
    75019 Paris
    Le dossier médical détaillé sera accompagné d’un courrier précisant les coordonnées personnelles, l’identité, la date de naissance, le corps, le grade, la discipline et l’affectation actuelle au 1er septembre 2021, et expliquant les besoins de la personne en situation de handicap au regard de voeux de mutation demandés. Selon la situation, préciser également la profession et le lieu d’exercice du conjoint.
  3. Adresser par courrier électronique un courrier motivié au Directeur des Ressources humaines (correspondant-handicap@ac-paris.fr),
    Ce courrier motivé de demande de priorité au titre du handicap avec la copie de la RQTH (mais sans détails médicaux), en précisant votre date de naissance, votre discipline, votre grade, l’établissement d’affectation et une copie de vos voeux.

Qui contacter pour s’assurer que la demande est bien reçue ?

Contacts : Secrétariat médical en faveur des personnels : 01 44 62 47 37
Secrétariat de la correspondante handicap : 01 44 62 43 58