6 décembre 2021

Carrières

demande de disponibilité, congés parentaux... pour la rentrée 2022

La circulaire concernant les positions administratives pour la rentrée 2022 est parue le 26 novembre.
Elle rappelle les démarches à effectuer pour demander un temps partiel, une disponibilité, un congé parental, un congé de présence parentale ou un congé de proche.

Si vous envisagez de demander une disponibilité ou un congé parental, n’hésitez pas à contacter la section académique pour connaître précisément les conditions de ces positions ou pour savoir quelles seront les modalités de réintégration à l’issue d’une disponibilité ou d’un congé parental.

Demande de disponibilité

Quand et comment déposer sa demande ?

Toute demande de disponibilité doit être déposée au moins 3 mois avant le début souhaité.

La demande se fait exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Recteur, accompagnée de l’annexe 2 de la circulaire académique signée par le chef d’établissement.

Le courrier est à envoyer à la division des personnels enseignants du Rectorat (12 bd d’indochine, 75019 Paris) avec mention distincte du corps et grade d’appartenance et accompagnée si besoin des pièces justificatives.

La disponibilité est accordée par défaut pour la durée de l’année scolaire. Il est bien sûr possible de demander la réintégration avant la fin de l’année scolaire. Au plus tard trois mois avant l’expiration de la disponibilité, il faut faire connaître à l’administration son souhait de rester en disponibilité ou de réintégrer.

Quelles sont les disponibilités de droit ?

La disponibilité peut être de droit dans certaines situations :
- pour donner des soins à un conjoint, un ascendant ou un enfant (3 ans renouvelables tant que les conditions continuent à être réunies) ;
- pour élever un enfant jusqu’à ses douze ans (nouveau décret n°2020-529 du 5 mai 2020modifiant les dispositions relatives à la disponibilité pour élever un enfant ) (3 ans renouvelables tant que les conditions continuent à être réunies) ;
- pour suivre son conjoint (il faut que la résidence professionnelle du conjoint soit différente de l’académie d’exercice) ; (3 ans renouvelables tant que les conditions continuent à être réunies) ;
- pour se rendre dans un DOM-TOM ou à l’étranger pour y adopter un ou plusieurs enfants ; (6 semaines maximum par agrément) ;
- pour exercer son mandat d’élu local (pendant la durée du mandat)

Dans tous les autres cas (convenances personnelles, études ou recherches, création ou reprise d’une entreprise, la disponibilité est accordée sur autorisation. Elles sont examinées en fonction des besoins dans la discipline.

Quelles pièces joindre à ma demande ?

disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans disponibilité pour donner des soins disponibilité pour suivre conjoint disponibilité pour se rendre en DOM-TOM ou à l’étranger pour adopter disponibilité pour convenances personnelles disponibilité pour études ou recherces disponibilité pour reprendre ou créer une entreprise
livret de famille certificat médical et éléments justifiant la demande attestation récente de l’employeur indiquant le lieu d’exercice justificatif d’adoption si première demande, lettre de motivation certificat d’inscription ou attestation inscription au registre du commerce

Que faire si ma demande de disponibilité sur autorisation est refusée ?

En cas de refus, contactez la section académique pour formuler un recours gracieux : s3par@snes.edu . Le SNES-FSU pourra appuyer votre demande auprès de l’Administration.

La demande se fait exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception
à la division des personnels enseignants du Rectorat (12 bd d’indochine, 75019 Paris)
avec mention distincte du corps et grade d’appartenance dans un délai de 15 jours francs à compter de la notification de la décision de refus

Quelle conséquence pour mon poste ?

Le départ en disponibilité fait perdre le poste détenu au mouvement intra-académique. En revanche, on reste titulaire de l’académie (tant qu’aucune demande de mutation à l’INTER n’est obtenue).

L’ancienneté de poste acquise est celle détenue dans le poste détenu au moment du départ en disponibilité.

Comment mon activité salariées peut-elle être prise en compte durant ma disponibilité ?

En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre et du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité, a désormais la possibilité, sous certaines conditions détaillées ci-dessous (notamment : de revenus et de quotité travaillée) de conserver ses droits à l’avancement d’échelon ou de grade pendant une période de 5 ans maximum.

Conditions pour le maintien des droits à l’avancement durant la période de disponibilité :
- Pour une activité salariée, exercer pour une durée correspondant à une quotité minimale de 600 heures par an
- Pour une activité indépendante, justifier d’un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse en application de l’article R351-9 du code de la sécurité sociale (exemple : pour l’année 2020 seules les activités indépendantes ayant généré un revenu annuel brut d’au moins 6 090 € pourront être prises en compte)
- Pour création ou reprise d’une entreprise : aucune condition de revenu ni de quotité de travail durant la période de disponibilité.

Les pièces justificatives doivent être transmises chaque année, à la division du personnel enseignant et sont fixées parl’arrêté du 14 juin 2019) :
- Pour une activité salariée : copie de l’ensemble des bulletin de salaire + copie du contrat de travail
- Pour une activité indépendante : extrait Kbis ou extrait K délivré par le tribunal de commerce attestant de l’immatriculation de l’entreprise au registre du Commerce des Sociétés datant de moins de 3 mois ;
ou un extrait d’immatriculation D1 délivré par la chambre des métiers et de l’artisanat attestant de l’inscription au répertoire des métiers ou au registre des entreprises datant de moins de 3 mois ;
ou une copie de la déclaration d’activité auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) + copie du dernier avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise à procurer au fonctionnaire un revenu supérieur ou égal au revenu minimal fixé par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019
- Pour création ou reprise d’une entreprise :extrait Kbis ou extrait K délivré par le tribunal de commerce attestant de l’immatriculation de l’entreprise au registre du Commerce des Sociétés datant de moins de 3 mois ou un extrait d’immatriculation D1 délivré par la chambre des métiers et de l’artisanat attestant de l’inscription au répertoire des métiers ou au registre des entreprises datant de moins de 3 mois ou une copie de la déclaration d’activité auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)

Si vous exercez à l’étranger, il faut envoyer les pièces correspondant à votre situation accompagnées de copies traduites en français par un traducteur assermenté

Congé parental

Le congé parental est de droit jusqu’au 3 ans de l’enfant ou 3 années en cas d’adoption

Quand et comment déposer sa demande ?

Le congé parental doit être demandé deux mois avant le début pour la première période ; un mois avant le renouvellement pour les périodes suivantes, à l’aide du formulaire de demande de congé parental.

La demande se fait par voie hiérarchique adressée au Recteur, accompagnée de l’annexe 2 de la circulaire académique signée par le chef d’établissement.

Suite au nouveau décret 2020-529 du 5 mai 2020, le congé parental est désormais accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

Quelles conséquences pour mon poste ?

En fonction de la durée du congé parental, le poste est conservé ou perdu (avec une bonification lors de la réintégration en cas de participation au mouvement INTRA)

Consulter la section académique (s3par@snes.edu) pour connaître les règles applicables à votre situation

Quelles conséquences pour ma carrière ?

Les droits à avancement sont intégralement conservés dans la limite d’une durée de 5 ans pour l’ensemble de la carrière.

Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale peut être accordé au fonctionnaire.

Il permet notamment au fonctionnaire de conserver son poste tout en ayant droit à des journées de congé lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables la présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

Quand et comment déposer sa demande ?

Le congé est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire (formulaire de demande de congé de présence parentale accompagné d’un certificat médical attestant de la gravité de la situation médicale de l’enfant, du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ainsi que de la durée nécessaire).

La demande se fait par voie hiérarchique adressée au Recteur, accompagnée de l’annexe 2 de la circulaire académique signée par le chef d’établissement.

La demande initiale doit être formulée par écrit 15 jours au moins avant le début du congé. L’intéressé communique ensuite un calendrier mensuel des jours de présence parentale, au plus tard 15 jours avant le début du mois.

Quels sont mes droits ?

Le congé de présence parentale ouvre droit à 310 jours ouvrés maximum (non fractionnés) au cours d’une période de 36 mois.

Le titulaire du congé n’est pas rémunéré pendant les jours de congé mais peut percevoir de la CAF une allocation journalière de présence parentale.

Le congé de proche aidant

Le décret du 8 décembre 2020 précise les conditions de mise en œuvre de ce type de congé.

Le congé de proche aidant peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour s’occuper d’un conjoint, d’un partenaire de Pacs, d’un concubin, d’un ascendant, d’un descendant ou d’une des personnes mentionnées à l’article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Quand et comment déposer sa demande ?

Le congé est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire (formulaire de demande de congé de présence parentale accompagné d’un certificat médical attestant de la gravité de la situation médicale de l’enfant, du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ainsi que de la durée nécessaire).

La demande se fait par courrier recommandé adressée au Recteur, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l’honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
- Déclaration sur l’honneur précisant soit que vous n’avez pas eu eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Elle doit également être accompagnée de la copie de l’un des documents suivants :
- Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
- Si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, copie de de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir

Le courrier est à envoyer à la division des personnels enseignants du Rectorat (12 bd d’indochine, 75019 Paris) avec mention distincte du corps et grade, des dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé (période continue, de manière fractionnée par période d’au moins une journée ou pris sous la forme d’un temps partiel) et accompagnée si besoin des pièces justificatives.

La demande initiale doit être formulée par écrit 1 mois au moins avant le début du congé et les demandes de renouvellement au moins 15 jours avant la fin du congé.

Quels sont mes droits ?

Il permet notamment au fonctionnaire de conserver son poste tout en ayant droit à des journées de congé : 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière lorsque le handicap ou la perte d’autonomie grave concerne :

- Son conjoint (y compris partenaire de PACS) ;
- Un ascendant, un descendant (y compris un enfant dont on assume la charge, au sens des prestations familiales), ou un collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, cousin(e) germain(e)..) ;
- Un ascendant, un descendant ou un collatéral de son conjoint ;
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le titulaire du congé n’est pas rémunéré pendant les jours de congé mais peut percevoir de la CAF une allocation journalière de proche aidant.

circulaire rectorale et annexes

Circulaire rectorale formulaire de demande de disponibilité formulaire de demande de congé parental formulaire de demande de congé de présence parentale