10 novembre 2021

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Installer la commission permanente, un point c’est tout !

Le projet est clair : mettre en charpie le caractère national du second degré par la définition, comme dans le privé,d’un « caractère propre » de chaque EPLE, avec pour corollaire la destruction de l’autonomie professionnelle des équipes éducatives et leur caporalisation sous l’autorité du chef d’établissement omnipotent et omniscient.

Installer la commission permanente, un point c’est tout !

L’article R421-22 du code de l’Éducation prescrit désormais que « le conseil d’administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d’une commission permanente et sur les compétences qu’il décide […]de lui déléguer ». Puis d’ajouter qu’une fois créée, le CA peut lui« soumettre toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis ». En droit le « et »n’est pas obligatoirement cumulatif. Le CA peut donc créer une Commission permanente (CP) et ne pas lui déléguer de compétences, car elle deviendrait alors décisionnelle et dessaisirait le CA. En revanche, le CA peut saisir la CP qu’il aura installée pour simple avis. Il est donc nécessaire de travailler en amont avec les autres membres élus pour l’installation de la CP (premier vote) et contre toute demande de délégation de compétence (second vote). Il faut exiger deux votes distincts. Après avoir installé la CP sans délégation de compétence, un nouveau vote définit les questions sur lesquelles le CA veut recevoir le simple avis de la CP. Il paraît acceptable d’inscrire l’obligation de le recevoir avant toute proposition de répartition de la DGH.

courrier du s1 n°2