Le congé de naissance et un droit supplémentaire accessible à toutes et tous les parents à partir du 1er juillet 2026 après publication des décrets d’application qui viennent préciser les modalités de prise du congé et de son indemnisation.
Tout parent d"une enfant née ou adoptée à partir du 1er janvier 2026 peuvent mobiliser ce congé jusqu’au 31 mars 2027 (soit 9 mois après le 1er juillet 2026).
La circulaire académique est parue le 27 août pour préciser les modalités de demande.
Qu’est ce que le congé de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé d’une durée maximale de deux mois. Concrètement, pour les agentes de la fonction publique ce congé permetà chaque parent de prendre jusqu’à deux mois de congé supplémentaire rémunéré.
Il s’ajoute au congé de maternité, de paternité ou d’adoption et parental dont les modalités n’ont pas changé.
Comment est-il rémunéré ?
Le congé de naissance est rémunéré à :
70 % du salaire net le premier mois,
60 % le second mois.
Le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60% le 2e mois à l’exception de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qui sont maintenus à taux plein.
De plus, si le fonctionnaire perçoit une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois
Comment en bénéficier ?
Ce congé peut-être pris sous la forme d’un mois, de deux mois ou de deux périodes d’un mois non consécutives, dans les 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, les parents qui y ont droit doivent avoir pris en amont leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Il ne remplace pas le congé parental, dont les modalités restent inchangées.
Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption sont allongés, du fait par exemple de naissances multiples, ou de dispositions liées aux conventions collectives, le délai de 9 mois sera allongé d’autant.
La demande doit parvenir dans un délai d’au moins 1 mois en précisant la date souhaitée du début du congé, sa durée. Si la durée souhaitée est de 2 mois, ils devront indiquer si celle-ci est fractionnée ou non.
Ce délai de prévenance de 1 mois sera réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil ou d’adoption et qu’il n’est pas possible, compte tenu de la durée de ce premier congé, de respecter le délai de droit commun de 1 mois.
Le congé supplémentaire de naissance peut prendre fin de manière anticipée :
– de droit à la demande de l’agent en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources
du foyer ;
– sur autorisation à la demande de l’agent et avec accord de l’employeur
Quelles conséquences pour ma carrière, mon poste ?
La durée pendant laquelle l’agent est placé en congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de
service effectif pour l’appréciation de l’ancienneté et de l’avancement.
Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d’activité pour l’avancement, la promotion et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.
- Si vous travaillez à temps partiel, l’autorisation d’exercer à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d’un agent exerçant ses fonctions à temps plein (rémunération notamment)
- Si vous êtes en congé pour raison de maladie (congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie), ce congé prévaut sur le congé supplémentaire de naissance. L’agent est alors placé en congé de maladie. Il est alors mis fin au congé supplémentaire de naissance sans possibilité de le demander à nouveau (y compris en cas de fractionnement).
- Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage. Votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.
Comment le demander ?
Le parent adresse sa demande au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.
Ce délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si le début du congé supplémentaire de naissance intervient au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer.
Le service chargé de l’instruction de la demande vérifie notamment :
– que le parent ait épuisé ses droits au congé maternité ou paternité ;
– que le congé supplémentaire de naissance débute dans un délai de 9 mois après la naissance (pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, au plus tard le 31 mars 2027) ;
– que la demande ait été adressée dans les délais prévus (1 mois ou 15 jours selon certaines situations avant le début du congé).
La demande doit être adressée à votre établissement d’affection ou établissement de rattachement administratifs pour les personnels TZR et les contractuels.
Après vérification des conditions d’ouverture de droits, l’établissement procède à la saisie du congé et transmet ensuite, par courriel l’arrêté de congé supplémentaire de naissance à la DPE au bureau de gestion du parent :
| personnels non titulaires | ce.dpe2@ac-paris.fr |
| enseignantes de discipline technologique, d’économie-gestion, d’anglais, d’espagnol, d’italien et des langues à faible diffusion | ce.dpe3@ac-paris.fr |
| enseignantes des disciplines littéraires, de sciences humaines et de documentation, PSYEN, CPE | ce.dpe5@ac-paris.fr |
| enseignantes des disciplines scientifiques et artistiques | ce.dpe6@ac-paris.fr |
Pour les AED et les AESH
- AED en CDD : la demande est à adresser au lycée mutualisateur Turgot par mail à mailto .
- Les AESH et les AED en CDI adressent leur demande au BAE par mail à mailto .
Circulaire académique et formulaire de demande
| circulaire académique | formulaire de demande |
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