Les collègues de l’académie de Paris ont reçu sur leur boîte professionnelle un message proposant le contrat collectif en prévoyance. Ce message contient un numéro de téléphone (09 72 72 16 17) pour être « accompagnée » dans l’adhésion, démarche obligatoire voulue par l’employeur et l’opérateur.
Après le contrat santé, le contrat prévoyance
Après la phase d’affiliation à la MGEN comme mutuelle obligatoire pour compléter les remboursements en santé de la Sécurité Sociale, une seconde étape s’ouvre, pour les actives et actifs, avec l’adhésion facultative à la prévoyance. Conséquence du découplage des couvertures santé / prévoyance, dénoncé et combattu par le SNES-FSU, il est nécessaire de souscrire un contrat prévoyance pour rester couverte après le 1er mai 2026 contre les risques incapacité, invalidité, décès.
Le contrat collectif en prévoyance, solidaire avec nos collègues en activité ou retraitées reste la couverture la plus protectrice, sans tarification à l’âge, ni questionnaire de santé pour toute adhésion avant le 1er novembre.
Cependant, le calendrier est serré, et la procédure d’adhésion contraignante... Le SNES-FSU informe les collègues et intervient auprès du ministère et de la MGEN pour simplifier les démarches.
Le SNES-FSU continue d’agir pour retrouver le recouplage des deux couvertures santé/prévoyance.
Adhérer au contrat collectif Prévoyance : c’est maintenant !
Après l’affiliation obligatoire au contrat santé collectif, les agentes des 3 ministères éducation Nationale, Enseignement Supérieur et Recherche, Jeunesse et Sports, ont maintenant la possibilité d’adhérer au contrat collectif pour le volet Prévoyance.
Les agentes ont reçu sur leur messagerie professionnelle, un courriel proposant le contrat collectif en prévoyance.
Ce courriel contient un lien vers un espace de documentation MGEN, ainsi qu’un numéro de téléphone (09 72 72 16 17) pour être « accompagnée » dans l’adhésion. Un rendez-vous téléphonique (qui doit être sollicité par l’agente) sera ensuite nécessaire, avant réception d’un devis sur l’espace sécurisé MGEN, validation et signature numérique pour une application au premier jour du mois suivant. Un devis personnalisé – valable 40 jours - sera alors établi.
Pensez à vous munir de votre dernier bulletin de paie, d’une pièce d’identité et d’un RIB pour ces échanges téléphoniques.
Si vous effectuez les démarches d’adhésion au contrat prévoyance collectif avant le 30 avril, il faudra envoyer le courrier-type de résiliation de votre contrat prévoyance actuel pour une résiliation au 30 avril). Vous n’aurez alors pas de rupture de couverture prévoyance.
Si vous adhérez au contrat collectif dans les 6 mois qui suivent le premier mai, vous devrez permettre à la MGEN de prélever votre cotisation sur votre compte bancaire (RIB + mandat SEPA) pour continuer à bénéficier de votre couverture prévoyance actuelle jusqu’à votre adhésion au contrat collectif.
Attention, les garanties et la tarification évolueront au 1er mai pour le contrat individuel.
Un calendrier contraint – des modalités à revoir
Il faudrait donc que l’opérateur puisse assurer entre la mi-mars et fin avril à près de 1,4 millions d’agentes un RDV téléphonique ? Cela paraît bien peu réaliste !
Lors du comité de suivi de la mise en place de la PSC, les représentantes FSU ont insisté pour que ce rendez-vous soit facultatif. Mais selon l’opérateur, ces modalités d’adhésion seraient impossibles à modifier à ce stade.
Le SNES-FSU poursuit ses interventions auprès de la MGEN et du ministère pour simplifier et accélérer les procédures.
Les avantages du contrat collectif
- Seul le contrat collectif bénéficiera de la participation employeur forfaitaire de 7 €.
- Ce contrat est issu de l’accord interministériel du 20 octobre 2023, signé entre l’employeur et les organisations syndicales. Il offre donc des garanties dont la mise en place est du ressort des comités de suivi, dans lesquels siègent les représentantes des syndicats.
- S’il peut pour le moment et dans certains cas apparaître plus cher dans certains cas qu’un contrat individuel, retenons aussi qu’il n’y a pas de tarification à l’âge et ni questionnaire médical lors de l’adhésion, dans les 6 mois qui suivent sa mise en place (ou dans les 6 mois après la date d’embauche). Au-delà des 6 mois : un questionnaire médical pourra entraîner une surcotisation.
- Ce contrat est plus solidaire et offre la meilleure couverture globale pour les trois risques : incapacité, invalidité, décès.
Rester couverte après le 1er mai !
Sans démarche de leur part, les collègues déjà adhérentes MGEN ne sont couvertes par leur contrat prévoyance individuel (encore couplé au contrat santé) que jusqu’au 30 avril 2026.
D’ici le 30 avril, plusieurs choix possibles :
- adhérer au contrat collectif
- opter pour un contrat individuel
- ne pas avoir de couverture prévoyance.
Pour le SNES-FSU :
- se prémunir des risques de perte de revenus est indispensable !
- Il est donc nécessaire de souscrire un contrat prévoyance.
- et seul le contrat collectif est un contrat solidaire, sans tarification à l’âge et qui bénéficie de la participation employeur.
Pour les agentes adhérant au contrat collectif, il faudra résilier le contrat individuel actuel (avec effet au 1er mai si les démarches sont effectuées avant ; avec effet le premier jour du mois suivant si elles sont effectuées après le 1er mai).
Concrètement, il existe deux situations :
1- Démarches d’adhésion au contrat collectif prévoyance effectuées AVANT le 30 avril pour adhérer au dès le 1er mai.
Envoyer le courrier-type de résiliation du contrat prévoyance actuel, avec résiliation au 30 avril.
Dans ce cas, il n’y aura pas de rupture de couverture prévoyance.
2- Démarches d’adhésion au contrat collectif prévoyance effectuées dans les 6 mois qui suivent le 1er mai.
Fournir un RIB et un mandat SEPA à la MGEN, pour le prélèvement sur compte bancaire de la cotisation, afin de continuer de bénéficier de la couverture prévoyance actuelle,à partir du 1er mai et jusqu’au moment de l’adhésion au contrat collectif.
Attention, les garanties et la tarification évolueront au 1er mai pour le contrat individuel.
Collègues actuellement en arrêt maladie (CMO, CLM, CLD) : attention !
Afin de maintenir leur droit aux indemnités journalières, les agentes actuellement en arrêt de travail (CMO, CLM, CLD) doivent impérativement garder le contrat individuel actuel.
L’adhésion au contrat collectif nécessite la résiliation du contrat actuel et entraîne la perte du droit à indemnisation pour le « sinistre » en cours. Pendant toute la durée du congé, la souscription au contrat collectif est donc déconseillée dans ce seul cas.
Une fois la reprise de travail effectuée, les collègues pourront demander le contrat collectif. Cependant, si la demande est réalisée dans un délai de six mois suivant le 1er mai (ou à la date d’échéance du contrat actuel dans la limite de douze mois après l’entrée en vigueur du contrat collectif), l’adhérente sera soumise à une sélection médicale pouvant entraîner l’exclusion de certaines pathologies.
Après six mois, la demande sera soumise à un questionnaire médical pouvant entraîner surcotisation et/ou exclusion de certaines pathologies.
Le traitement réservé à ces collègues est inacceptable et le SNES-FSU fait son possible auprès de la MGEN pour obtenir des assouplissements.
Et les retraitées ?
Le contrat collectif prévoyance n’est pas ouvert aux retraitées. Des garanties additionnelles « obsèques » et « dépendance », adossées au contrat santé, leur sont proposées, ainsi qu’à leurs conjointes ayant droit adhérant à ce contrat collectif. La tarification est à l’âge. Dans les documents, seuls les montants de ces garanties sont fournis, rien sur les contenus. Le manque de transparence est général, et inacceptable !