De petites avancées et des reculs

Avancée du côté de la retraite progressive
Les accompagnantes d’élèves en situation de handicap doivent réunir trois conditions cumulatives pour prétendre à la retraite progressive :

• Être à temps incomplet ou à temps partiel (entre 50% et 90%) ;
• Avoir 150 trimestres de durée d’assurance tous régimes à la date de la demande ;
• Être à 2 ans ou moins de l’âge légal de départ en retraite.

L’Assurance retraite Île-de-France calcule la pension à la date d’entrée dans le dispositif de retraite progressive, comme si le départ en retraite était à cette date. Elle débloque la fraction de la pension correspondant à la fraction non-travaillée. Par exemple, pour une quotité de 60%, l’Assurance retraite Île-de-France débloquera 40% de pension de retraite.

Au moment de la retraite définitive, l’Assurance retraite Île-de-France recalcule le montant de la pension de retraite en intégrant les trimestres validés pendant la durée de la retraite progressive.

Compte tenu du fait que la plupart des accompagnant.e.s sont contraint·e.s à un temps incomplet, la retraite progressive peut être demandée en gardant le salaire et la quotité horaire de travail en cours et bénéficier de l’augmentation des revenus grâce à la part de retraite progressive payée.

Par ailleurs, pendant la période de retraite progressive, il sera toujours possible de demander la diminution de sa quotité de travail. La perte de salaire due à la diminution de salaire sera alors compensée grâce à l’ajustement de la retraite progressive payée. Pour reprendre l’exemple précédent, l’accompagnant.e à 62 % passerait à 50 % de sa rémunération et verrait sa retraite progressive passer de 38 % à 50 % de la pension de retraite calculée.

Pour intégrer le dispositif de la retraite progressive, il faut remplir le formulaire que l’on trouve sur ce lien : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-retraite-progressive.pdf.

L’employeur doit quant à lui remplir l’attestation employeur (Formulaire 13362*02) et transmettre le tout à la l’Assurance retraite Île-de-France du domicile de l’agent.e.
Les bénéficiaires de la prime d’activité, des aides personnelles au logement (APL) doivent rester vigilant.e.s sur l’éventuelle baisse de ces prestations en bénéficiant de la retraite progressive.

Le SNES-FSU et ses secteurs aesh@sne.edu et/ou remunera@snes.edu sont à l’écoute des accompagnant.e.s d’élèves en situation de handicap pour toute information complémentaire.

Avancée du côté santé
Depuis le 1^er septembre 2024, le ministère de l’Éducation nationale doit mettre en application le décret nº2024-641 du 27 juin 2024 qui implique des changements pour les droits des agent.e.s contractuel.le.s :

– Dès quatre mois d’ancienneté, les agent.e.s contractuel.le.s en congé maladie ordinaire (CMO) bénéficient de trois mois de congé à plein traitement et au cours des neuf mois suivant d’un demi-traitement ;
– Il fallait auparavant trois ans d’ancienneté pour que le congé grave maladie soit pris en charge par l’Éducation nationale. A présent, ce droit est ouvert à compter de quatre mois d’ancienneté et la rémunération du demi-traitement passe de 50 % à 60 %.

Le SNES-FSU Paris invite les accompagnant.e.s d’élèves en situation de handicap à écrire à aesh@paris.snes.edu en cas de non application de ces nouveaux droits.

PIAL, PAS, DAR ou la dégradation continue des conditions de travail
Le PIAL met en avant la flexibilité des moyens humains, le PAS promeut leur rationalisation et le DAR semble envisager la disparition des accompagnant.e.s d’élèves en situation de handicap.

Depuis 2020 a été mis en place, dans les écoles, le dispositif d’auto-régulation (DAR) à destination des élèves à trouble du spectre de l’autisme (TSA). Ce dispositif entre dans le cadre du soutien à la scolarisation de l’élève en situation de handicap et à pour objectif de l’amener, par un ensemble de procédures et de processus, à ajuster volontairement ses conduites, ses stratégies et ses émotions pour atteindre ses objectifs personnels et scolaires. La diffusion de ces principes doit se faire auprès de toute la communauté éducative pour le bénéfice de tous les élèves de l’établissement scolaire.

A la rentrée 2024, le DAR se déploie dans le secondaire auprès de l’ensemble des élèves porteurs de troubles neuro-développementaux (TND) : TSA, Dys (dyspraxie, dyslexie, dysorthographie, dyscalculie), trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), trouble du développement intellectuel (TDI). Le DAR est proposé aux élèves en classe ordinaire sur notification de la MDPH. Les directives de ce dispositif n’évoquent pas les accompagnant.e.s d’élèves en situation de handicap. Les professionnels cités pour intervenir dans le DAR sont des personnels extérieurs à l’établissement scolaire : éducateurs et éducatrices spécialisé.es, moniteurs-éducateurs et monitrices-éducatrices, accompagnant.es éducatifs et éducatives et sociaux, ergothérapeutes, orthophonistes, psychomotricien.nes, psychologues…L’absence des accompagnant.e.s dans cette liste présage-t-elle leur disparition au sein de l’Education nationale pendant que l’élève devra apprendre à s’auto-observer, à s’auto-évaluer pour s’auto-réagir (sic) ?

Le SNES-FSU refuse une conception de l’inclusion axée sur des économies budgétaires au détriment des élèves et des personnels ; tout en ne donnant pas aux établissements scolaires les moyens d’accueillir dignement les élèves en situation de handicap.

Le SNES-FSU dénonce la maltraitance faite aux accompagnant.e.s via la rationalisation des moyens humains mis en place par les PIAL et les PAS.