11 janvier 2023

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Forfait mobilité durable : nouveau, cumulable avec l’indemnité transport !

Forfait mobilité durable : nouveau, cumulable avec l'indemnité transport (...)

Depuis mai 2020, le forfait mobilités durables est mis en œuvre pour prendre en charge les frais de déplacement des agent.e.s publics pour les trajets domicile-travail effectués avec des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle ou aux transports en commun.

Nouvelle circulaire qui permet le cumul FMD et indemnité transport à partir du 1/09/2022 : les demandes pour en bénéficier au titre de 2022 sont à faire parvenir avant le 31 janvier 2023.

Quel montant ?

Le forfait est compris entre 100 et 300€/an versé en une seule fois l’année civile suivant l’utilisation du mode de transport alternatif.
- entre 30 et 59 jours d’utilisation, le montant annuel est de 100 € ;
- entre 60 et 99 jours, le montant annuel est de 200 € ;
- au moins 100 jours, le montant annuel est de 300 €.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Il est possible d’utiliser alternativement le vélo personnel, y compris à assistance électrique ou le covoiturage pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation au cours d’une même année.
Nouveau : le forfait mobilité durable et la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service public de location de vélo sont cumulables.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les agent.e.s stagiaires , titulaires et contractuel.le.s du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sont concernés sauf celles et ceux bénéficiant :
-  d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
-  d’un véhicule de fonction ;
-  d’un transport collectif gratuit entre leur domicile leur lieu de travail ;
-  d’un transport gratuit par leur employeur ;
-  d’une allocation spéciale (notamment à raison de leur handicap).

Les personnels recrutés et payés par les établissements publics, comme les AED, ne peuvent bénéficier du forfait mobilité durable que si une délibération a été votée dans ce sens au préalable par le conseil d’administration de l’établissement.

Comment demander le forfait mobilités durables ?

Pour en bénéficier il faut remplir le formulaire de demande.

Le formulaire de déclaration certifie l’utilisation du vélo personnel ou du covoiturage. Mais l’employeur peut demander de produire tout justificatif utile à sa demande (exemple : factures d’achat, d’assurance, d’entretien vélo…).
L’utilisation du covoiturage fait l’objet d’un contrôle par l’employeur qui peut demander un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) provenant d’une plateforme de covoiturage, une attestation sur l’honneur du covoiturer une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.

Circulaire et adresses des services à qui envoyer le formulaire

circulaire formulaire de demande adresses des services