A sa création le Temps partiel thérapeutique était réservé aux personnels malades ayant bénéficié d’un congé longue maladie ou longue durée. Ce dispositif a été progressivement assoupli, dans un objectif de maintien dans l’emploi. Il étend à la fonction publique un droit existant dans le privé.
Qui peut en bénéficier ?
Le temps partiel thérapeutique est ouvert aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents contractuels.
Des avancées dans le nouveau décret !
La loi et le décret 2021-997 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la Fonction publique d’Etat permettent plusieurs avancées.
Un droit immédiat
Un fonctionnaire peut dorénavant bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique sans avoir été nécessairement en arrêt maladie au préalable, dès lors qu’il permet, sur certificat médial :
« 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ;
2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. »
Un droit rechargeable
Auparavant, le temps partiel thérapeutique n’était attribué qu’une seule fois durant la carrière, pour une même pathologie.
Il est désormais possible de reconstituer ce droit après un délai d’un an en position d’activité.
Il est ainsi possible désormais de bénéficier plusieurs fois d’un temps partiel thérapeutique, y compris pour la même pathologie, au cours de la carrière, sous réserve de la reconstitution des droits.
– Première période : un temps partiel de droit
La première période de temps partiel thérapeutique (3 mois) est entrée dans la liste des temps partiels de droit.
– Il est ensuite renouvelable, pour des périodes de un à trois mois dans la limite d’une année.
– Les quotités de travail à temps partiel hebdomadaires peuvent aller de 50 à 90%.
La médecine du travail est informée des demandes d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.
Attention ! Pour les non-titulaires, « l’autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique est subordonnée à l’accord d’indemnisation de la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle l’agent est affilié. »*
Droits liés au temps partiel thérapeutique
Rémunération et carrière
« Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. »
Le temps passé en temps partiel thérapeutique est donc assimilé à du temps plein pour les droits à avancement et retraite.
– Il n’est pas possible d’accomplir d’heures supplémentaires.
– Il est possible de faire évoluer la quotité ou interrompre son temps partiel thérapeutique sous certaines conditions en fonction de l’évolution de son état de santé.
Droit à formation
Le temps partiel thérapeutique peut être suspendu pour suivre une formation à temps plein, sur demande de l’agent.
Celle-ci doit être demandée par l’agent et accompagnée d’un certificat médical expliquant que le suivi de la formation est compatible avec son état de santé.
Reconstitution du droit à temps partiel thérapeutique pour la même pathologie
Seules les périodes d’activité (y compris congés pour raisons de santé) ou de détachement sont prises en compte pour la reconstitution des droits à TPT.
Démarches pour bénéficier d’un temps partiel thérapeutique
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires
15 jours au moins avant la date souhaitée il faut :
– Adresser une demande au Recteur et au gestionnaire, par voie hiérarchique, demandant l’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique
– joindre un certificat médical ne comportant aucune information médicale confidentielle, précisant la quotité, la durée et les modalités d’exercice (journées ou demi-journées d’absence par exemple).
Pour les agents contractuels,
15 jours au moins avant la date souhaitée il faut :
– Adresser une demande au Recteur et au gestionnaire, par voie hiérarchique, demandant l’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique
– Joindre le volet 1 de votre arrêt de travail, qui valide cette modalité de reprise
– Adresser une copie de votre demande et le volet 2 de votre arrêt de travail à votre caisse de sécurité sociale.
Le Temps partiel thérapeutique commence à compter de la décision qui l’autorise.
L’avis du comité médical n’est pas requis pour cette première période mais le comité médical peut être saisi par l’Administration.
Pour obtenir le renouvellement d’un temps partiel thérapeutique, il faut au moins 15 jours avant la date du renouvellement :
– compléter une demande de temps partiel thérapeutique
– recueillir l’avis de son médecin traitant ou spécialiste
– prendre rendez-vous avec le médecin agréé de son choix (autre que son médecin) qui figure dans les listes disponibles :
- ne pas présenter sa carte vitale et de fournir au médecin la facture modèle de l’académie
– adresser l’ensemble des documents par voie hiérarchique au Recteur et à son gestionnaire.
Lorsque l’agent.e demande une prolongation de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel thérapeutique au-delà d’une période totale de trois mois, « l’administration fait procéder sans délai par un médecin agréé à l’examen de l’intéressé, qui est tenu de s’y soumettre sous peine d’interruption de l’autorisation dont il bénéficie. »
Le médecin agréé rend alors un avis sur la demande de prolongation.
Le comité médical peut être saisi pour avis en cas de désaccord, soit par l’Administration, soit par l’agent.
Documents utiles
| modèle de demande | modèle d’avis du médecin traitant | modèle d’avis du médecin agréé | modèle de facture pour médecin agréé |
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Liste des médecins agréés à Paris